Domaines d'intervention > Droit commercial

Au sein du cabinet, cette matière est plus particulièrement suivie par Maître SONIER.

L'avocat étudie, assiste, conseil, rédige en droit commercial notamment dans les domaines suivants :

Fonds artisanal et fonds de commerce :

constitution, immatriculation, exploitation, cession, location-gérance privilèges, activités réglementés, acte de commerce, crédit sur fonds de commerce.

Baux commerciaux :

régime, renouvellement, loyer, sous-location, location précaire, cession de droit au bail, pas de porte, droit d'entrée.

Cadres généraux de l'activité commerciale :

liberté de commerce et d'industrie, concurrence, protection du consommateur, pratique déloyale.

La réglementation des produits, la réglementation et le régime des prix, la publicité, le marquage des prix, la promotion des ventes, service après vente, le démarchage.

Les marques, brevets modèles.

Les contrats commerciaux :

vente commerciale, gage commercial, contrat de transport, contrat d'agence commerciale, contrat de commission à la vente, contrat de concession, contrat de franchise, coopération commerciale.

Les opérations bancaires ou financières :

chèque, billet à ordre, lettre de change, LCR, paiement électronique, carte de paiement, crédit, garantie du crédit.

Litiges commerciaux.

l Droit commercial l  Droit de la famille l  Droit social l  Droit Pénal l  Droit des Etrangers l  Droit rural l  Droit public l  Droit commercial l  Droit des mesures d'exécution l  Droit des entreprises en difficultés l  Droit économique l  Droit des sociétés l  Droit immobilier l  Liste non exhaustive